Nos conditions générales de vente

Les présentes conditions générales d’intervention sont applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions générales, aux missions confiées par l’entreprise cliente, ci-après dénommée aussi le client, à SENS & COMPETENCES, cabinet de recrutement.

En conséquence, toute mission confiée au cabinet de recrutement SENS & COMPETENCES implique nécessairement l’acceptation sans réserve par le client desdites conditions, sous réserve de conditionsparticulières d’intervention (ci-après dénommées CPI) qui pourraient être convenues.

MISSION

La mission du cabinet de recrutement SENS & COMPETENCES consiste à rechercher et à sélectionner des candidats et à les proposer à ses clients au vu des profils déterminés par eux seuls. Elle est tenue à une obligation de moyens vis-à-vis de ses clients et ne peut en aucun cas se substituer au client dans la décision, ni au candidat dans la sienne.

La définition de poste à pourvoir et du profil du candidat recherché incombe au client. Celui-ci peut se faire assister par le(s) consultant(s) du cabinet de recrutement SENS & COMPETENCES. La méthode de recherche sera définie dans la proposition.

Le cabinet de recrutement SENS & COMPETENCES s’engage à présenter au client les candidats présélectionnés selon les critères définis avec lui et repris dans la proposition d’accompagnement.

Le Cabinet de recrutement mettra en œuvre toutes diligences utiles en accord avec le Client, qu’il tiendra régulièrement informé du déroulement de la mission qui lui a été confiée.

PRÉSENTATION DES CANDIDATS

Les candidats sont recherchés et présélectionnés selon la méthodologie, les moyens et les outils définis avec le client dans la proposition.

Afin d’éviter les désistements des candidats, le client s’engage à statuer rapidement sur les dossiers des candidats présentés et à les recevoir si possible sous quinzaine ou pendant la période de congés, à leur proposer un rendez-vous après cette période et au plus tard 3 semaines à partir de l’envoi des dossiers par SENS & COMPETENCES. Il s’engage par ailleurs à tenir, dans les 10 jours suivant le dernier rendez-vous, SENS & COMPETENCES informé de la suite donnée à chaque candidature reçue.

PRISE DE RÉFÉRENCE(S)

Une prise de référence(s) peut être effectuée dès lors que celle-ci ne risque pas d’interférer avec l’emploi actuel du candidat finaliste. Cette prise de référence(s) ne peut être réalisée qu’avec l’accord écrit préalable du candidat.

Il appartient au client de demander et contrôler éventuellement les diplômes requis ou non, ou encore dont peut faire état le candidat de lui-même, sauf demande contraire expresse du client.

HONORAIRES

Les honoraires SENS & COMPETENCES sont fixés avant le début de la mission. Ils dépendent des moyens à mettre en œuvre et de la méthode de recherche retenue dans la proposition.

Le montant des honoraires et leurs modalités de paiement sont arrêtés dans la proposition d’accompagnement.

RÈGLEMENT

Les règlements s’entendent par l’encaissement du chèque ou virement, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement à réception de facture :

• 1/3 à la validation de la mission
• 1/3 à la présentation des candidats
• 1/3 à la sélection du candidat

En l’absence de règlement dans les délais prévus, SENS & COMPETENCES se réserve le droit de suspendre le déroulement de la mission ou de la considérer comme résiliée aux torts du client, à son choix exclusif.

Toute inexécution par le client de ses obligations de paiement entraîne l’exigibilité de plein droit, sans mise en demeure ou autre formalité préalable, à l’expiration d’un délai de huit jours après la date de facturation, d’un intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal par jour de retard et sans préjudice de tous dommage-intérêts en réparation du préjudice subi par SENS & COMPETENCES et des frais de procédure.

ANNONCES PRESSE

En cas d’utilisation d’annonce(s) par voie de presse, l’ordre d’insertion de la ou des annonce(s) est adressé à une des agences de publicité avec laquelle travaille SENS & COMPETENCES ou celle du client sur sa demande expresse.

Après parution de la ou des annonce(s), l’agence de publicité établira directement sa facturation au nom de l’entreprise qui s’engage à la régler dès réception.

Le cabinet de recrutement SENS & COMPETENCES ne saurait être ducroire pour les ordres transmis à l’agence de publicité pour le compte de l’entreprise. La responsabilité de SENS & COMPETENCES ne peut être engagée du fait de l’emplacement et de la date de la parution des annonces, ni d’une erreur qui ne serait pas de son fait.

FRAIS D'ANNONCES

Les honoraires ne comprennent pas les éventuels frais d’annonces et l’accès aux banques de données. Les frais sont facturés après la présentation d’un devis en fonction des annonceurs retenus.

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

Dans l’exercice de sa mission, SENS & COMPETENCES bénéficie des garanties d’une assurance professionnelle souscrite auprès d’HISCOX adaptée aux métiers du conseil permettant d’être protégé des risques professionnels inhérents à l’activité de consultant en entreprise.

RESPONSABILITE CIVILE D'EXPLOITATION

Dans l'exercice de sa mission, SENS & COMPETENCES est placé sous la responsabilité civile du Client qui reste gardien des matériels et installations mis à sa disposition.

RESPONSABILITÉ

La responsabilité de SENS & COMPETENCES ne peut être en aucun cas recherchée par l’entreprise cliente pour des actes commis par les candidats présentés et/ou recrutés.

CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

Tous les documents transmis par SENS & COMPETENCES au client concernant des candidats sont strictement confidentiels et doivent être traités comme tels. Il appartient au responsable destinataire au sein de l’entreprise de s’en assurer.

SENS & COMPETENCES ne saurait être tenu responsable des conséquences éventuelles de leur divulgation par, ou à des tiers.

SENS & COMPETENCES et le client s’engagent mutuellement à conserver le secret absolu sur les informations obtenues dans le cadre de la mission.

EMBAUCHES SUPPLEMENTAIRES

Si suite au recrutement, un autre candidat présenté par SENS & COMPETENCES est embauché dans le cadre d’un recrutement supplémentaire, les honoraires s’élèveront à 50% de la prestation initiale (pour chaque candidat supplémentaire). La garantie du présent contrat s’applique uniquement sur le candidat initial.

GARANTIE

Si le candidat ne satisfait pas à l’issue de la période d’essai (renouvelable une fois et plafonnée à 6 mois maximum renouvellement compris) la mission est maintenue et de nouveaux candidats seront présentés sans surcoût (hors frais d’annonces). Cela uniquement dans le cas où la société respecte bien ses engagements en termes de fonction et de rémunération proposées au candidat. Cette garantie ne prévoit en aucun cas le remboursement de la prestation au client.

CLAUSE DE COMPÉTENCE

L’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes conditions, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence seront soumis au droit français. En cas de litige, le Client et SENS & COMPETENCES acceptent expressément d’attribuer compétence pour en connaitre aux Tribunaux d’AMIENS.

Article 1 - Préambule

 La société SENS & COMPÉTENCES INGÉNIERIE désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 89 rue Maberly AMIENS  80000.

SENS & COMPÉTENCES INGÉNIERIE met en place et dispense des actions de formation inter et intra entreprises sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.    

Toute commande de prestation auprès de SENS & COMPÉTENCES INGÉNIERIE est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus dans cet article emporte de plein droit leur acceptation.

Article 2 - Engagement contractuel

Les inscriptions aux actions de formation organisées par SENS & COMPÉTENCES INGÉNIERIE impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent aux actions de formation proposées par SENS & COMPÉTENCES INGÉNIERIE.

Le contrat ou la convention de formation et le programme précisent dans le détail les objectifs, les compétences, les contenus, les méthodes mobilisées au niveau pédagogique et techniques, les modalités d’évaluation, la durée, les dates et lieux de réalisation indiquant l’accessibilité, le tarif , le responsable de l’action ou son correspondant , le public visé , le domaine d’action , le rythme, les éventuels prérequis nécessaires à l’entrée en session de formation, les modalités de sanction de l’action.

Après acceptation et signature du devis, SENS & COMPÉTENCES INGÉNIERIE fait parvenir au client, soit une convention de formation telle que prévue aux article L6353-1 et L6353-2 du code du travail s’il s’agit d’une personne morale, soit un contrat de formation régi par les articles L6353-3 à L6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique.

Le client s’engage à retourner au plus tôt à SENS & COMPÉTENCES INGÉNIERIE un exemplaire signé. Si le client est une personne morale, cet exemplaire devra en outre comporter le cachet commercial de celle-ci. L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées.

Le cas échéant, les modifications négociées entre les parties au cours de l’exécution des prestations donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement.

Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat.

L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du code du travail.

Dans le cas d’une mobilisation du CPF via la plateforme les clients sont tenus de respecter les conditions générales d’utilisation de cette dernière. 

Article 3 – Clause de confidentialité client / fournisseurs

Les parties signataires du présent contrat s’engage à garder les circonstances entourant l’exécution de ladite prestation strictement confidentielle.

Les parties s’interdisent toute action et/ou tout comportement qui nuiraient à leurs intérêts, à leur réputation ou à leur crédibilité auprès des salariés, des clients ou des partenaires ou de tout tiers.

 Les parties s’obligent à ne pas utiliser pour leur compte ou pour le compte de tout tiers, et à ne pas révéler ou communiquer directement ou indirectement à tout tiers, toute information concernant la situation financière, économique, administrative obtenues à l’occasion de l’exercice de ladite prestation. Ces informations concernent en particulier l’activité, les affaires et les salariés des deux parties.

 Les parties s’interdisent également d’apporter leurs concours directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale dans tout litige de quelque nature que ce soit qui pourrait mettre en cause les parties, leurs dirigeants anciens, actuels ou futurs.

Article 4 - Sanction de la formation

Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la formation, la réussite du bénéficiaire à l’évaluation.

En tout état de cause SENS & COMPÉTENCES INGÉNIERIE n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultat.

Une attestation de formation est établie par SENS & COMPÉTENCES INGÉNIERIE à l’attention du bénéficiaire, conformément à l’article L6353-1 du code du travail.

Article 5 - Prix

Les prix des prestations de formation sont fermes et définitifs.

Le prix de chaque prestation de services intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite au client par SENS & COMPÉTENCES INGÉNIERIE.

Tout engagement de frais supplémentaires notamment les frais de déplacement et d’hébergement sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, facturé en sus.

Article 6 - Facturation et délai de paiement

La facturation est établie au fur et à mesure de l’avancement de la formation dans le cas d’un rythme séquentiel et à la fin de la formation dans le cas d’un rythme continu.

Le règlement doit être effectué par tout moyen à la convenance du client, dans un délai de 30 jours fin de mois et sans escompte. Les factures impayées à l’échéance contraindront le bénéficiaire à la pénalité pour retard de paiement, à savoir trois fois le taux d’intérêt légal sur les sommes dues.

En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part de la Caisse des Dépôts et consignations ou Opérateurs de compétences ou un autre organisme financeur, le client s’engage à régler, selon le cas, le montant fixé entre le client et SENS et COMPETENCES INGENIERIE.

Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du travail.

Article 7 - Conséquences de la non-réalisation de la prestation par SENS & COMPÉTENCES INGÉNIERIE

En cas d’inexécution partielle ou totale d’une prestation de formation, SENS & COMPÉTENCES INGÉNIERIE rembourse au co-contractant les sommes indument perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L6354-1 du code du travail.

Article 8 - Conditions d’annulation des formations

Report ou annulation du fait de SENS & COMPÉTENCES INGÉNIERIE :

Si l’effectif prévu n’est pas suffisant, SENS & COMPÉTENCES INGÉNIERIE se réserve le droit d’annuler la session ou de reporter certaines sessions. SENS & COMPÉTENCES INGÉNIERIE prévient alors les participants immédiatement et par écrit le client, au plus tard 5 jours ouvrés avant le début de l’action, et lui ouvre le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation ou de l’inscription à une date ultérieure la plus proche possible sans pouvoir prétendre à tout autre indemnisation. Si aucune date n’est possible ou ne convient ; l’organisme de formation s’engage à rembourser le participant ou son financeur ; dans ce cas un virement sera opéré dans un délai maximum de 30 jours ouvrés sur envoi de la demande de rétractation accompagné d’un RIB.

Interruption ou annulation de la formation du fait du client ou du bénéficiaire :

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours ouvrables avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par courriel à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

En cas d’annulation :

• Entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 15% du coût total initial de la formation.
• En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 15 jours ouvrables avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société SENS & COMPÉTENCES INGÉNIERIE ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par courriel.

Dans le cas d’une inscription individuelle le bénéficiaire dispose, à compter de la date de la signature du contrat de formation, d’un délai de 10 jours ouvrables pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas d’une mobilisation du CPF via la plateforme, les clients sont tenus de respecter les conditions générales d’utilisation de cette dernière.

Article 9 - Cas de force majeur

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeur.

Article 10 - Protection des données personnelles du client

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à SENS & COMPÉTENCES INGÉNIERIE sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent sauf clause contraire, la propriété exclusive de SENS & COMPÉTENCES INGÉNIERIE et ne sont pas cédés au client. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit du centre de formation. Le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents, en application de l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle.

Article 12 – Communication

Le client reconnait avoir informé l’ensemble des participants sur le contenu et les modalités pédagogiques et techniques de la formation concernée à l’aide notamment des documents transmis par SENS & COMPÉTENCES INGÉNIERIE (programme, convention/contrat, livret d’accueil ...).

Article 13 – Litige

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Commerce d’AMIENS sera seul compétent pour régler le litige.

Article 14 - Renseignement et réclamation

Toute précision relative aux présentes conditions générales de vente, demande d'information et/ou réclamation doit être faite par courrier aux coordonnées de SENS & COMPÉTENCES INGÉNIERIE qui s'efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.